Conditions Générales de Location et d'Utilisation (CGL)

1.1. Les présentes Conditions Générales de Location et d'Utilisation (« CGL ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RentCaraibes (sites, applications et services associés, la « Plateforme »), éditée par OSIRIS S.A.S. (« l'Éditeur »), ainsi que les réservations d'offres de location et de prestations conclues par son intermédiaire.

1.2. La Plateforme met en relation des clients (« Clients ») avec des loueurs et prestataires professionnels ou, le cas échéant, particuliers (« Partenaires ») proposant des offres de location — notamment hébergements, véhicules, utilitaires, véhicules à double commande, motos, bateaux, jet-skis — et des excursions, activités et services associés (les « Offres »).

1.3. Toute création de compte, navigation avec réservation ou paiement emporte acceptation pleine et entière des CGL en vigueur au jour de l'opération. Les CGL applicables à une réservation sont celles acceptées au moment de cette réservation ; elles sont archivées et communicables sur demande.

1.4. Les CGL sont complétées par : la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Conditions Partenaires (CG Loueurs), et les conditions particulières de chaque Offre (le « Contrat de Location » conclu entre le Client et le Partenaire). En cas de contradiction, les conditions particulières de l'Offre priment pour ce qui concerne la prestation louée.

Au sens des présentes CGL, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, disposant d'un compte et réservant une Offre.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
• Partenaire : loueur, propriétaire ou prestataire proposant des Offres sur la Plateforme, seul cocontractant du Client au titre du Contrat de Location.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé chargé de l'encaissement, de la conservation et du reversement des fonds (Stripe Payments Europe Ltd).
• Portefeuille : fonctionnalité de compte permettant d'utiliser un solde sur la Plateforme dans les conditions de l'article 9.
• Cashback : avantage promotionnel consenti par l'Éditeur dans les conditions de l'article 10.
• Caution : dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire exigé par le Partenaire, géré dans les conditions de l'article 11.

3.1. RentCaraibes est un intermédiaire technique : la Plateforme héberge, référence et présente les Offres des Partenaires, transmet les réservations et facilite le paiement via le PSP. L'Éditeur n'est pas partie au Contrat de Location, lequel est conclu directement entre le Client et le Partenaire.

3.2. L'Éditeur ne détient pas les fonds des Clients ni des Partenaires : les paiements sont encaissés, conservés et reversés par le PSP dans les conditions de l'article 8.

3.3. L'Éditeur agit avec diligence pour la fiabilité de la Plateforme (description des Offres déclarée par les Partenaires, modération des contenus manifestement illicites, dispositif de médiation de l'article 17) mais ne garantit pas l'exécution du Contrat de Location, qui relève du Partenaire.

3.4. Information sur le référencement (art. L111-7 du Code de la consommation) : les Offres sont classées par défaut selon leur pertinence, leur disponibilité et leur prix ; aucun classement n'est vendu aux Partenaires sans signalement explicite. La qualité de professionnel ou de particulier du Partenaire est affichée sur chaque fiche Offre.

4.1. La création d'un compte requiert des informations exactes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte, sauf usage frauduleux signalé sans délai.

4.2. Une seule inscription par personne. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'impayé, de violation des CGL ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme, sous réserve d'un préavis motivé sauf urgence ou obligation légale.

4.3. Des vérifications d'identité (justificatifs, vérification vidéo ou via prestataire) peuvent être exigées, notamment par le PSP au titre de ses obligations réglementaires, avant certaines opérations de paiement ou d'utilisation du Portefeuille. Le refus de s'y soumettre peut bloquer les fonctionnalités concernées.

5.1. Chaque Offre précise : l'identité et la qualité du Partenaire, les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation, le prix TTC, les frais, la politique d'annulation applicable, les conditions requises (âge, permis, expérience, équipements) et, le cas échéant, le montant de la Caution.

5.2. La réservation est ferme à la confirmation du paiement requis (article 7). Le Client reçoit une confirmation récapitulative durable (email et/ou espace client) valant bon de réservation.

5.3. Les conditions particulières du Partenaire (état des lieux, carburant, franchise, conducteurs additionnels, zones de navigation, restrictions d'usage…) font partie du Contrat de Location et sont opposables au Client dès lors qu'elles lui ont été communiquées avant la réservation.

5.4. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (notamment dates, conducteurs, permis). Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation aux torts du Client.

6.1. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au lieu d'exécution de la prestation (taux en vigueur en Guadeloupe : 8,5 % sauf régimes particuliers).

6.2. En sus du prix de l'Offre peuvent s'ajouter, affichés avant validation : frais de dossier, prime d'assurance ou de garantie annulation, frais de service, frais liés aux modalités de paiement échelonné (article 7.4) ou partagé (article 7.5). Aucun coût supplémentaire n'est exigible s'il n'a pas été porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

6.3. Les factures (prestations du Partenaire, frais et services de l'Éditeur) sont mises à disposition dans l'espace client. Le Client accepte la facturation électronique.

7.1. Opérateur des paiements. Tous les paiements sont exécutés par le PSP. Les données de carte sont collectées directement par le PSP ; l'Éditeur n'y a pas accès et ne conserve aucune donnée de carte.

7.2. Montant exigible à la réservation. Sauf mention contraire de l'Offre, sont exigibles à la réservation : (i) l'intégralité des frais et services (dossier, assurances, frais d'échelonnement), et (ii) un acompte sur la location au moins égal au minimum affiché (pourcentage du prix de location avec plancher). Si le minimum atteint ou dépasse le prix de la location, celle-ci est payable intégralement. Le solde est exigible selon l'échéancier affiché et, au plus tard, avant le début de la location.

7.3. Défaut de paiement. À défaut de paiement d'une somme exigible à son échéance, et après notification restée sans effet dans le délai indiqué, la réservation peut être annulée aux torts du Client ; les sommes conservées sont celles prévues par la politique d'annulation de l'Offre.

7.4. Paiement échelonné (« FlexiPay »). Lorsqu'il est proposé, le paiement en plusieurs échéances donne lieu à une information précontractuelle spécifique (nombre, montants et dates des échéances, coût total du service d'échelonnement). La dernière échéance intervient au plus tard 48 heures avant le début de la location. Les échéances sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, ce que le Client autorise expressément. En cas d'échec, une relance est adressée avec un lien de régularisation ; l'article 7.3 s'applique à défaut de régularisation.

7.5. Paiement partagé (« SharePay »). Le Client organisateur peut inviter d'autres payeurs à régler une partie du prix. L'organisateur reste seul débiteur du solde vis-à-vis du Partenaire : si un participant ne paie pas dans le délai indiqué, l'organisateur doit régulariser. Chaque participant reçoit un justificatif de son paiement.

7.6. Liens de paiement. Les liens de paiement émis via la Plateforme sont exécutés par le PSP. Un lien est à usage unique, à durée de validité limitée, et ne vaut pas reconnaissance d'une prestation par l'Éditeur.

8.1. Les fonds versés par les Clients sont encaissés par le PSP pour le compte des bénéficiaires (Partenaires pour la part location ; Éditeur pour ses frais, services et commissions) et sont conservés par le PSP jusqu'à leur reversement, conformément à la réglementation sur les services de paiement.

8.2. Le reversement aux Partenaires intervient après le début de la location, selon le calendrier convenu dans les Conditions Partenaires. Les remboursements dus aux Clients sont prioritaires sur les reversements non encore exécutés.

9.1. Nature. Le Portefeuille permet d'utiliser un solde en euros exclusivement sur la Plateforme, pour régler tout ou partie d'une réservation ou des services proposés. Le solde est tenu et les opérations exécutées par le PSP.

9.2. Alimentation. Le Portefeuille peut être alimenté par carte bancaire, par remboursements (article 13) et par avantages promotionnels (article 10). Des plafonds d'alimentation et de solde s'appliquent ; ils peuvent être relevés après vérification d'identité (article 4.3).

9.3. Absence de retrait. La fonction de retrait du solde vers un compte bancaire n'est pas proposée. Le solde n'est ni rémunéré, ni transférable hors des cas prévus aux présentes.

9.4. Remboursement des recharges non consommées. Le Client peut à tout moment demander le remboursement de la part de son solde issue de recharges par carte non encore consommées ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sans frais, dans un délai maximal de 14 jours. Les avantages promotionnels (article 10) ne sont pas remboursables.

9.5. Fonctionnalités de transfert. Toute fonctionnalité d'envoi ou de demande d'argent entre utilisateurs, lorsqu'elle est disponible, est un service fourni par le PSP dans les conditions et limites fixées par celui-ci (vérification d'identité, plafonds). Elle peut être indisponible dans certains cas ou certains territoires.

9.6. Clôture du compte. En cas de clôture, le solde issu de recharges non consommées est remboursé conformément à l'article 9.4 avant fermeture effective.

10.1. Le Cashback et les crédits promotionnels sont des avantages commerciaux consentis discrétionnairement par l'Éditeur. Ils sont utilisables uniquement en réduction sur des réservations et services de la Plateforme, non remboursables, non retirables, non transférables et sans valeur monétaire hors de la Plateforme.

10.2. Le Cashback lié à une réservation devient utilisable au plus tôt le lendemain du début de la location correspondante et peut être annulé si la réservation d'origine est annulée ou remboursée. Une durée de validité peut s'appliquer ; elle est indiquée lors de l'attribution.

10.3. En cas de fraude, d'abus (autoparrainage, comptes multiples…) ou d'erreur manifeste d'attribution, l'Éditeur peut annuler les avantages concernés.

11.1. Lorsqu'une Caution est exigée, elle prend la forme d'une pré-autorisation (empreinte) de carte bancaire opérée par un prestataire spécialisé pour le compte du Partenaire. Le montant, les cas de retenue et la durée sont indiqués avant la réservation.

11.2. La Caution n'est pas encaissée à sa constitution. Elle est libérée après restitution conforme du bien, dans le délai indiqué sur la fiche Offre, sous réserve des délais bancaires.

11.3. Toute retenue (dommage, carburant manquant, retard, amende, franchise) est décidée par le Partenaire sous sa responsabilité, sur justificatifs communiqués au Client (constat, photos, devis ou facture). Le Client peut contester via le dispositif de l'article 17. L'Éditeur n'est pas décisionnaire des retenues.

12.1. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location de voitures, d'hébergement, de transport et d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée — ce qui est le cas des Offres.

12.2. En revanche, les politiques d'annulation de l'article 13, souvent plus favorables, s'appliquent.

12.3. Pour les services non datés éventuellement vendus à distance, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions légales via le formulaire de contact de la Plateforme ; le Client qui demande l'exécution immédiate avant l'expiration du délai le reconnaît expressément.

13.1. Annulation par le Client. Les conséquences dépendent de la formule de garantie annulation souscrite, affichée avant la réservation :

• Premium : annulation possible jusqu'au début de la location — remboursement intégral des sommes versées au titre de la location ;
• Flexible : annulation au plus tard 72 heures (ou le préavis supérieur indiqué sur l'Offre) avant le début de la location — remboursement des sommes versées au titre de la location ; passé ce délai, sommes non remboursables ;
• Éco / sans garantie : sommes versées au titre de la location non remboursables.

Sauf mention contraire, les frais de dossier, primes d'assurance ou de garantie et frais de service exécutés ne sont pas remboursables.

13.2. Annulation par le Partenaire. Le Client est remboursé intégralement et sans condition de toutes les sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours. L'Éditeur peut en outre proposer un geste commercial ; les annulations répétées d'un Partenaire peuvent entraîner son déréférencement.

13.3. Modalités de remboursement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Le Client peut opter, à sa libre convenance, pour un crédit sur son Portefeuille ; ce choix est facultatif, révocable tant que le crédit n'est pas consommé (reconversion en remboursement sur le moyen d'origine sur simple demande), et jamais imposé.

13.4. Modification. Toute modification (dates, conducteur, options) est soumise à l'accord du Partenaire et peut entraîner un ajustement de prix. À défaut d'accord, la réservation initiale demeure.

13.5. Interruption / no-show. L'absence de présentation ou l'interruption de la location du fait du Client n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf stipulation contraire de l'Offre ou garantie souscrite.

14.1. Le Client s'engage à : détenir les autorisations requises (permis en cours de validité, âge minimal, expérience exigée) ; utiliser le bien raisonnablement, conformément à sa destination, au Contrat de Location et à la réglementation (code de la route, règlement maritime, zones autorisées) ; restituer le bien aux date, heure et lieu convenus, dans son état initial.

14.2. Sont notamment interdits sauf accord écrit du Partenaire : la sous-location, le prêt à un conducteur non déclaré, l'usage à des fins commerciales, la sortie des zones géographiques autorisées, la participation à des compétitions.

14.3. Les amendes, contraventions, péages et frais liés à l'usage du bien pendant la location sont à la charge du Client.

15.1. Les couvertures d'assurance attachées à chaque Offre (responsabilité civile, dommages, franchises, exclusions) sont celles décrites sur la fiche Offre et dans les documents d'assurance remis avant la réservation. Le Client est invité à les lire attentivement ; les exclusions usuelles (conduite sous emprise, conducteur non déclaré, négligence grave, zones interdites) demeurent applicables.

15.2. Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur est responsable des services qu'il fournit en propre (fonctionnement de la Plateforme, transmission des réservations, intermédiation de paiement via le PSP). Il n'est responsable ni de l'exécution du Contrat de Location, ni de l'état des biens, ni des dommages survenus pendant la location. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles ; cette limitation n'est pas opposable au Consommateur pour les dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.

15.3. Disponibilité. La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance ou force majeure ; l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

16.1. Les avis publiés proviennent de Clients dont la réservation a été vérifiée ; ils sont datés, non modifiés sur le fond, et modérés selon la charte accessible sur la Plateforme (motifs de rejet limitativement énumérés). L'Éditeur n'achète ni ne rédige d'avis.

16.2. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour leur affichage sur la Plateforme.

16.3. La Plateforme, ses marques, bases de données et éléments logiciels sont protégés ; toute extraction ou réutilisation substantielle non autorisée est interdite.

17.1. Réclamation préalable : service client — legal@rentcaraibes.com ou le formulaire de contact de la Plateforme — réponse sous 10 jours ouvrés. Les litiges relatifs à l'exécution de la location sont d'abord orientés vers le Partenaire, l'Éditeur pouvant faciliter la résolution amiable.

17.2. Médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : à défaut de solution sous 60 jours, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné sont indiquées sur la Plateforme et communiquées sur demande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3. Droit applicable et juridiction. Les CGL sont soumises au droit français. Pour les Consommateurs, les règles protectrices impératives de leur résidence habituelle demeurent applicables ; à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont désignées selon le droit commun (pour les professionnels : tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre).

18.1. Les traitements de données (compte, réservation, paiement via le PSP, vérification d'identité, lutte contre la fraude, service client, prospection avec consentement) sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise les bases légales, durées de conservation, destinataires (dont le PSP et le prestataire de cautions) et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL). Contact : legal@rentcaraibes.com.

19.1. La Plateforme adresse aux Partenaires le récapitulatif annuel des opérations réalisées et procède aux déclarations imposées aux opérateurs de plateforme (dispositif DPI-DAC7, art. 1649 ter A et suivants du CGI).

19.2. Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres obligations fiscales et sociales.

20.1. Modification des CGL : l'Éditeur peut modifier les CGL ; la version applicable à une réservation est celle acceptée lors de cette réservation. Les modifications substantielles affectant les comptes (dont le Portefeuille) sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut clôturer son compte sans frais avant cette date (avec application de l'article 9.6).

20.2. Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

20.3. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

20.4. Preuve : les registres informatisés de la Plateforme et du PSP font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20.5. Langue : les CGL sont rédigées en français ; les traductions sont fournies à titre de commodité, la version française prévaut.